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Theses Year : 2015

The Economics of tort law applied to Internet intermediaries : example of intellectual property

Économie du droit de la responsabilité appliquée aux intermédiaires d'Internet : exemple de la propriété intellectuelle

Abstract

Internet intermediaries' liability is a rising issue in a more and more complex digital environment. Intermediaries provide online services. They create or facilitate transactions between third parties (hosting, online shops, ISPs...). At the end of the 1990s, a limited liability has been established for these actors with the aim of developing intermediaries and Internet through cross externalities. However, the arrivals of new uses and functions have created negative externalities for some economic agents. The new increase of case law sometimes contradictory, in particular for intellectual property rights, questions this exemption. It creates legal risk for Internet intermediaries. Thus, they have to take into account this new situation in their business models. This thesis studies specific behaviors that Internet intermediaries' liability creates with the example of intellectual property rights. First we describe the historic evolution of this liability. Then we develop a simple theoretical model in order to explore the influence of legal risk when there is competition between an intermediary and a copyright holder. Finally, the model is extended to take into account avoidance activities of Internet intermediaries.
La responsabilité des intermédiaires d'Internet fait débat dans un univers numérique de plus en plus complexe. Les intermédiaires offrent des services en ligne. Ils créent ou facilitent des transactions entre des parties tierces (hébergement, e-commerce, fournisseurs d'accès…). A la fin des années 1990, un consensus s'est établi sur l'instauration d'une responsabilité limitée pour ces acteurs, dans le but de favoriser leur développement ainsi que celui d'Internet par des externalités croisées. Cependant, l'apparition régulière de nouveaux usages a induit des externalités négatives affectant certains agents économiques. La multiplication récente de décisions de jurisprudence parfois contradictoires, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, vient désormais remettre en cause cette exemption. Elle fait naître un risque juridique pour les intermédiaires d'Internet. Ces-derniers doivent alors prendre en compte ce nouveau contexte dans leurs modèles d'affaires. Notre recherche étudie les comportements spécifiques que la responsabilité des intermédiaires d'Internet engendre à travers l'exemple de la propriété intellectuelle. En premier lieu nous décrivons l'évolution historique de cette responsabilité. Nous développons ensuite un modèle théorique simple qui explore l'influence du risque légal dans un contexte de concurrence entre un intermédiaire et un ayant droit du copyright. Enfin nous étendons ce modèle de concurrence aux différents comportements de protection que peuvent choisir les intermédiaires.
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tel-01144451 , version 1 (21-04-2015)

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  • HAL Id : tel-01144451 , version 1

Cite

Marine Lefort. The Economics of tort law applied to Internet intermediaries : example of intellectual property. Economics and Finance. Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris, 2015. English. ⟨NNT : 2015ENMP0004⟩. ⟨tel-01144451⟩
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