L'équité de l'allocation initiale des permis d'émission négociables de gaz à effet de serre entre entreprises: un éclairage du choix public par la philosophie morale et l'analyse économique.
Résumé
In order to reduce the risk of global warming at the lowest possible cost, a European directive foresees the implementation of a tradable emission permits scheme, but where each country may choose its own method for allocating permits among domestic firms. The perfect permits market is an interesting tool of environmental policy. But which criteria should be used to determine the initial allocation? One of the most relevant criteria is equity. The thesis explores what equity means in this context, with reference to the contributions of moral and political philosophy, more specifically theories of justice, taking account of two important aspects of this problem: (1) the allocated good has some special characteristics, namely the tradeability, (2) the agents that receive the good are firms and not the usual mora! l entity of individuals. In the first part, the thesis examines, through economic analysis, the functioning of a competitive permits market, and identifies the impacts, both in terms of pollution and production firm's decisions in different contexts, and entry or exit decisions. In the second part, the thesis refers to theories of justice. The work consists of proving their relevance, showing that a firm can be considered as a moral entity, and so has rights and duties. Therefore, we adapt the reasoning used by theories to this entity. We develop the idea of the right of "equality of chances to express its competitiveness". It is in the tension between this right and the duty to submit to this environmental policy that the equitable allocation can be found.
Afin de lutter contre le changement climatique, la directive européenne 87/2003 prévoit l'instauration d'un marché européen de permis d'émission négociables, mais laisse le soin à chaque Etat de choisir la méthode d'allocation des permis aux entreprises domestiques concernées. Garantissant l'atteinte de l'objectif de réduction de la pollution en minimisant les coûts globaux engendrés, le marché de permis constitue un instrument économique de politique environnementale choisi pour cette double efficacité. Mais sur quels critères déterminer l'allocation initiale ? Un des référents les plus pertinents et mis en avant est l'équité. Quelles en sont les exigences dans cette situation ? Se saisissant de cette question, la thèse considère l'éclairage que peut apporter la philo! sophie morale et politique, en particulier les théories de la justice distributive, en tenant compte de deux aspects importants du problème: (1) le bien à distribuer a des caractéristiques particulières, notamment la négociabilité; (2) les agents attributaires sont des entreprises et non les sujets moraux traditionnels que sont les personnes physiques. Dans une première partie, la thèse met en évidence, via l'analyse économique, le fonctionnement d'un marché concurrentiel de permis et en identifie les enjeux, à la fois au niveau des décisions de pollution et de production des entreprises dans divers contextes de marché, et à celui des décisions d'entrée ou de sortie. Dans la deuxième partie, la thèse mobilise les théories de la justice. On établit d'abord leur pertinence en montrant qu'une entreprise peut être considérée comme une entité morale, et à ce titre être sujet de devoirs et de droits. Ensuite, il s'agit d'adapter l'argumentation des théories à cette entité. Ce travail fait notamment valoir l'idée d'un droit à l'égalité des chances à exprimer sa compétitivité. C'est alors dans la tension entre ce droit ! et le devoir de se soumettre à la politique environnementale qu'est trouvée l'allocation équitable.